Conditions de vente, de livraison et de paiement

Les présentes conditions de vente sont valables pour entreprises, personnes juridiques du droit public et établissements publics et de droit public. Nos livraisons et prestations ont pour base exclusivement les conditions ci-après. Des conditions d'achat du client, divergentes et pas reconnues expressément par nous, ne sont pas partie intégrante du contrat, et ne le deviennent pas non plus par le fait de la prise de commande.

1. Offre et passation du contrat

C'est notre catalogue dans sa dernière version qui sert de base à nos contrats de livraison. Les commandes ne sont réputées acceptées qu'après notre confirmation écrite. Si, en cas de livraisons sur stock, vous ne recevez pas de confirmation séparée, pour des raisons imputables à l'organisation, la facture a en même temps valeur de confirmation de commande. Les indications de dimensions et de poids, ainsi que les illustrations, plans et caractéristiques sont données sans engagement et peuvent être modifiées par nous à tout moment. Des divergences ne peuvent pas être exclues.

2. Prix

Les prix s'entendent en EUR, départ usine, taxe à la valeur ajoutée et emballage, fret, port et assurance exclus. Sauf stipulation contraire, ce sont nos prix au tarif en vigueur le jour de la livraison qui s'appliquent. Pour des commandes inférieures à EUR 50,- de valeur nette de la marchandise, nous devons, pour des raisons de coûts, facturer un supplément pour petites quantités, de EUR 10,-.

3. Délai de livraison

L'indication du délai de livraison est donnée en toute bonne foi, mais sans garantie. Les délais de livraison convenus commencent à courir le jour de notre acceptation de la commande et concernent l'achèvement en usine.

4. Transfert des risques

Avec la remise de l'objet de la livraison à la personne, l'entreprise ou l'établissement spécifié pour l'exécution de l'expédition, les risques vous sont transférés. Cela s'applique aussi à des livraisons partielles, ou bien si nous avons pris en charge les frais d'expédition ou la livraison et le montage. Les risques vous sont transférés aussi si vous êtes en retard pour la réception.

5. Expédition

La marchandise est livrée départ usine. L'expédition a lieu à vos risques et périls, et cela même en cas de livraison à délai convenu, livraison F.O.B. ou livraison C.A.F. À défaut d'instructions précises pour l'expédition, nous y procédons dans les conditions nous paraissant les meilleures, sans toutefois prendre l'engagement d'effectuer l'expédition la meilleur marché et la mieux appropriée. En cas d'expédition à des tiers que nous fournissons pour votre compte, nous facturons EUR 5,- de frais administratifs. Vous êtes d'accord pour que votre commande soit livrée aussi en livraisons partielles, dans´la mesure où cela reste pour vous dans les limites de l'acceptable.

6. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à paiement complet de toutes les créances ou jusqu'à encaissement des chèques remis à cet effet. L'inscription de différentes créances à un compte courant ainsi que l'arrêté de compte et son acceptation n'affectent pas la réserve de propriété. Vous êtes habilités à revendre la marchandise relevant de la clause de réserve de propriété dans des rapports d'affaires normaux. Cependant une mise en gage ou un transfert d'un titre de propriété en garantie ne vous sont pas permis. Vous nous cédez dès maintenant votre créance résultant de la revente de la marchandise relevant de la clause de réserve de propriété. Vous êtes habilités à recouvrir ces créances tant que vous honorez vos engagements envers nous. Sur demande de notre part, vous êtes tenus de nous indiquer les tiers débiteurs et nous sommes en droit de notifier cela et la cession.

7. Droit de désistement en cas de paiement en retard et d'insolvabilité

Si vous ne payez pas la marchandise à l'échéance du terme de paiement, nous sommes en droit, après expiration sans résultat d'un délai raisonnable fixé par nous, de dénoncer le contrat et de demander la restitution de la marchandise déjà livrée. Par ailleurs, il n'est pas dérogé au § 323 du code civil allemand (BGB). La demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité nous autorise à dénoncer le contrat avant l'ordre du tribunal d'insolvabilité de prendre des mesures conservatoires, et à demander la restitution immédiate de l'objet de la livraison.

8. Emballages

L'emballage satisfait à la législation allemande sur les emballages (VVO). Nous facturons à prix coûtant l'emballage perdu. L'emballage ne peut pas être repris.

9. Coûts d'outillage

Sauf stipulations contraires, les outils fabriqués pour l'exécution de la commande restent dans tous les cas notre propriété, même si nous avons facturé séparément une participation aux coûts d'outillage.

10. Paiement

Nos factures sont payables avec 2 % d'escompte dans les 10 jours suivant la date de la facture, net dans les 30 jours. Les montants de factures inférieurs à EUR 50,- sont exigibles immédiatement sans retenue. Nos avoirs ou vos inscriptions en débit réduisent le montant assujettissable à l'escompte. Un dépassement du terme nous habilite à exiger des intérêts moratoires au taux que la banque nous facture pour crédit en compte courant, mais au moins à un taux de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale Européenne. En cas de retard de paiement, nous pouvons, après notification écrite à votre adresse, suspendre l'exécution de nos engagements jusqu'à réception des paiements.

11. Interdiction de compensation

Vous ne pouvez compenser par épuration qu'avec des contre-prétentions constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, ou incontestées.

12. Garantie

Si vous convenez avec nous de la qualité de la marchandise, nous prenons pour base de cet accord nos consignes techniques de livraison. Si nous devons livrer selon vos plans, spécifications, modèles, etc., nous assumons le risque pour l'appropriation à la destination prévue. Ce qui est décisif pour la conformité de la marchandise au contrat, c'est la date du transfert des risques. L'usure de pièces d'usure dans le cadre d'une utilisation courante dans la pratique ne constitue pas un vice. Si l'objet de la livraison présente un vice, nous remplaçons le produit livré ou le réparons - à notre choix - dans un délai raisonnable fixé par vous. Si l'exécution après coup échoue, vous êtes en droit de réduire le prix d'achat ou de dénoncer le contrat. Des droits à garantie dépassant ces limites sont exclus. La constatation de tels vices doit nous être communiquée par écrit 10 jours après prise de livraison; dans le cas de vices non perceptibles, dès leur perceptibilité. La garantie est de 24 mois. Elle commence à la livraison de la marchandise départ usine.

13. Surcroît de difficulté de la prestation ou impossibilité de fournir la prestation

Si nous sommes empêchés de satisfaire à notre obligation par la survenance de circonstances imprévisibles que nous ne pouvons pas écarter malgré tous les soins pouvant être exigés de nous dans les circonstances données, par exemple incident technique, retard dans la livraison de produits de départ essentiels, le délai de livraison se prolonge dans des proportions raisonnables, si la livraison ou la prestation n'est pas possible.

14. Responsabilité

Sauf le cas d'atteinte à la vie, au corps, à la santé par manquement à notre devoir, nous n'assumons la responsabilité qu'en cas de préméditation ou de faute grave.

15. Fabrications sur demande

Elles requièrent, à la commande, des indications fermes sous la forme écrite, sur l'exécution, la quantité, etc. Pour des raisons inhérentes à la technique de fabrication, nous nous réservons une divergence allant jusqu'à 10 % de plus ou de moins que la quantité commandée. Des modifications techniques ou des suppressions ne sont possibles que contre facturation des frais occasionnés.

16. Envoi d'échantillons / retours

Les échantillons sont facturés. Lors de livraisons à l'essai et de livraisons d'échantillons, nous portons le supplément au crédit du client lors de sa commande suivante si le montant de la commande est d'au moins EUR 125,- net. La reprise de marchandises n'est possible que suivant accord. Les fabrications sur demande sont exclues du droit de restitution. En cas de retours pour une raison dont nous n'avons pas à répondre (par exemple commande erronée), nous facturons une participation de 10 % pour frais administratifs, mais au moins EUR 7,50.

17. Lieu d'exécution, compétence judiciaire

Le lieu d'exécution pour tous les engagements découlant du contrat est D-35440 Linden. Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant du contrat est Gießen (Allemagne). (Tous les litiges découlant du contrat ou sur sa validité, sont tranchés définitivement par un tribunal arbitral d'après le règlement d'arbitrage du comité allemand d'arbitrage/ code de règlement judiciaire et d'arbitrage de la chambre de commerce internationale à l'exclusion de la voie judiciaire normale.) C'est le droit allemand qui s'applique (BGB: code civile, et HGB: code de commerce). L'application du droit d'emption de l'O. N. U. (CISG) est exclue.

18. Clause de réserve

Si diverses conditions ne sont pas valides juridiquement, les autres conditions subsistent. Les conditions pas valides doivent être remplacées par des règlements servant au plus près le but du contrat, dans le respect équitable des intérêts des deux parties. La publication des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement annule toutes les précédentes. Cela ne s'applique pas à des contrats passés avant cette publication.